Conditions générales d’utilisation de la plateforme OUAGA RAAGA
La plateforme numérique 2.0 dénommée OUAGA RAAGA est destinée à la promotion des initiatives locales, tout en réduisant les contacts physiques au sein des marchés. Cette plateforme se veut une vitrine de l’économie locale, sociale et solidaire. Son ambition première est de faciliter les échanges commerciaux à travers la vente et l’achat de biens et services. En conséquence, les formes d’échange telles que le troc ne sont pas pris en compte.
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation »ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme OUAGA RAAGA et leur utilisation pour « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder à la plateforme. Elles constituent le contrat entre la plateforme et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Eventuellement :
- En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par la plateforme.
- La plateforme OUAGA RAAGA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 2 : Mentions légales
L’édition de de la plateforme OUAGA RAAGA est assurée par la société UNICOM SA dont le siège social est situé à Ouagadougou / Nemnin, 983, Avenue de la Liberté. Elle est mandatée par la commune de Ouagadougou pour assurer la gestion de la plateforme OUAGA RAAGA.
Article 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par elle.
- Contenu de l’utilisateur : ce sont les données transmises par l’utilisateur au sein du site.
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
- Membre : l’utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- Offre : C’est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne fait connaitre à une autre ou à d’autres son intention de contracter, à certaines conditions. L’acceptation de ces conditions par le destinataire de la proposition formera le contrat. Il n’est pas nécessaire, pour la validité de l’offre qu’elle soit faite à une ou à des personnes déterminées. Elle peut être publique.
- Services associés : Ce sont des prestations destinées aux utilisateurs moyennant un paiement forfaitaire en fonction du type de prestation.
- Souscription :c’est le fait de se rendre sur la plateforme OUAGA RAAGA et de remplir le formulaire de souscription de la plateforme, de renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et de détenir nécessairement un contact téléphonique, une adresse électronique opérationnelle et un compte orange money identifié au nom de l’utilisateur.
Article 4 : Les conditions de souscription
Les conditions de souscriptions diffèrent selon le type d’utilisateur :
1-Les commerçants et entreprises commerciales
Seuls les commerçants résidents à Ouagadougou ou les entreprises ayant leur siège social dans ladite ville capitale sont habilités à souscrire. En outre, Les pièces suivantes sont exigées :
-Numéro IFU
-Carte professionnelle de commerçant (du représentant)
-Photocopie légalisée de la CNIB (du représentant)
-Casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois (du représentant)
-Certificat de résidence ou justification du siège social
Nonobstant les pièces exigées ci-dessus, d’autres types de pièces notamment des agréments pourraient être sollicitées en fonction des produits commercialisés. C’est le cas des boissons alcoolisées, de certains produits pharmaceutiques etc…
2-Les associations
Seules les associations ayant leur siège à Ouagadougou sont habilitées à souscrire. En outre, Les pièces suivantes sont exigées :
-Le récépissé ou la quittance justifiant que les formalités administratives sont en cours.
-Photocopie légalisée de la CNIB du représentant
-Casier judiciaire du représentant, datant de moins de trois (03) mois
3-Les livreurs
Toute personne morale exerçant dans le domaine de la livraison, quel qu’en soit le lieu où elle se trouve peut souscrire à la plateforme OUAGA-RAAGA.
Cependant, elle est tenue de fournir les pièces suivantes :
-Numéro IFU
-Photocopie légalisée de la CNIB (du représentant)
-Casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois (du représentant)
-Agrément de livraison
4- Les acheteurs
Toute personne désirant acquérir un bien ou ayant besoin d’un service peut souscrire, quel qu’en soit le lieu où elle se trouve. Cependant, elle est tenue de fournir les pièces suivantes :
-Photocopie légalisée de la CNIB ou du passeport.
-Casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois
Article 5 : accès aux services
-
- L’accès aux services est assujetti au paiement d’un droit d’adhésion.
- Les frais d’adhésion varient en fonction du type d’utilisateur.
Le site permet à l’utilisateur d’accéder aux services suivants :
-
- publication des produits dans toutes les pages du site
- demandes de biens et services
Par ailleurs, l’utilisateur peut, en contrepartie du paiement d’une somme forfaitaire bénéficier de certaines prestations dénommées services associés. Ces services associés peuvent concerner de manière non exhaustive la mise en contact avec des transitaires et transporteurs, certaines publications.
Le site est accessible en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériels informatiques, logiciels, connexion internet, etc…) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de résultant, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
style=”text-align: justify;Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la plateforme OUAGA RAAGA.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification avec préavis pour une maintenance ou tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification des présentes conditions générales d’utilisation.
Pour toute réclamation, l’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse ………………………………………..
Article 6 : Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à laisser la plateforme jouer le rôle d’intermédiaire dans les échanges. Par ailleurs :
1-les commerçants, entreprises commerciales ou associations s’engagent à:
-donner les caractéristiques essentielles du bien ou du service
-donner le prix total du bien ou du service
-Maintenir leur offre pendant un délai de quarante-huit (48h) après la validation de la publication par le gestionnaire de la plateforme.
-Fournir exactement le bien ou le service commandé. Si le produit livré ou le service presté ne correspond pas à la commande ou à la description de l’offre, l’acheteur a la possibilité de se rétracter. Dans le cas échéant, le livreur est dédommagé par le commerçant dans un délai de sept (07) jours des sommes qu’il a déjà engagées.
2-Les livreurs s’engage à :
-laisser le gestionnaire organiser le service de livraison
-donner les tarifs de livraison
-à appliquer un délai de livraison de trois (03) jours maximum pour les commandes au niveau national et sept (07) jours pour les commandes à l’étranger.
– assumer la perte en cas de détérioration du bien lors de la livraison.
Article 7 : Modalités de paiement
Le paiement au compte de la plateforme ou des autres utilisateurs (commerçants, entreprises commerciales, livreurs) se fera par orange money. Chaque utilisateur doit détenir un compte orange qu’il affectera spécialement aux opérations d’échange sur la plateforme. Dans le cas d’un paiement opéré pour achat de bien et service, le gestionnaire de la plateforme se chargera de la répartition des gains.
Article 8: Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et autres contenus du site font l’objet d’une protection par le code de propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie de différents contenus. Cette autorisation pourrait être subordonnée à un paiement.
Le contenu mis en ligne par l’utilisateur ne sera visible sur la plateforme qu’après validation du gestionnaire de la plateforme. La validation doit se faire au plus tard dix heures (10h) après la publication.
L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux intérêts de tierces personnes et respecter les dispositions en vigueur réglementant la publicité.
Tout recours en justice engagé par un tiers lésé, contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.
Le contenu de l’utilisateur peut être à tout moment et sur la base de motifs légitimes supprimé ou modifié par le site. L’utilisateur reçoit une notification préalablement à la suppression ou à la modification.
Article 9: Données personnelles
Les informations demandées à la souscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi N°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel.
La plateforme numérique est déclarée à la commission de l’informatique et des libertés (CIL).
Le gestionnaire assure à l’utilisateur le droit de rectifier et/ou de supprimer ses données personnelles.
L’utilisateur exerce ce droit via son espace personnel.
Article 10 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations données sur la plateforme le sont à titre purement informatif. Ainsi l’utilisateur assume seul l’entièrement responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, qu’elle que soit sa forme est interdite.
L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. La plateforme décline toute responsabilité.
La plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La plateforme s’engage à accompagner les micros et petite entreprises utilisatrices du site.
La responsabilité de la plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers.
La plateforme décline toutes responsabilités en cas de détournement entre clients dont les conclusions se sont poursuivies en dehors de la plateforme.
La plateforme s’engage en collaboration avec la société civile à vérifier la qualité des biens et services offerts une fois par an.
Elle s’engage aussi à mettre en place un système de notation de la qualité des biens et services offerts.
Article 11: Evolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Article 12 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation burkinabè s’applique au présent contrat. Tout litige né dans les échanges sur la plateforme fera l’objet d’une démarche de règlement à l’amiable. A défaut d’entente entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 14 : Sanctions
Tout manquement aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation peut entrainer l’éjection de la plateforme sans préjudices des poursuites pénales en cas d’infractions commises au moyen de la plateforme.
Article 15 : Dispositions finales
Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme OUAGA-RAAGA de la Commune de Ouagadougou sont établies conformément aux dispositions de la loi n°045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des prestations électroniques au Burkina Faso, au regard des normes du commerce international, du règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif au système de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA et l’acte additionnel A/SA.SA.2/01/10 DU 16 février 2010 portant transactions électronique dans l’espace CEDEAO.
